CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE
BIENVENUE CHEZ SHOPTACARTE
1. OBJET
- Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le déposant confie à ShopTaCarte des articles TCG (cartes, boosters, accessoires) en vue de leur vente pour son compte. La marge perçue correspond à la différence entre le prix déposant et le prix affiché. ShopTaCarte agit en qualité de mandataire.
2. PROPRIÉTÉ ET GARANTIE
- Le déposant déclare être l'unique et légitime propriétaire des articles déposés, libres de tout gage ou litige. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale. ShopTaCarte se réserve le droit de porter plainte en cas de recel ou fraude.
3. PRIX ET MARGE
- Le prix déposant et le prix affiché sont fixés d'un commun accord et inscrits au tableau des articles. La marge boutique est la différence entre ces deux montants. ShopTaCarte peut accorder des remises jusqu'à 5 % du prix affiché sans modifier le montant reversé au déposant.
4. ÉTAT DES ARTICLES
- Les articles sont évalués selon les standards TCG (Near Mint, Lightly Played, Moderately Played, Heavily Played, Damaged). L'état est constaté contradictoirement à la remise. ShopTaCarte n'est pas responsable d'une dégradation liée à une manipulation normale de présentation.
5. REVERSEMENT
- Le reversement intervient dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la vente effective, selon le mode choisi au recto. En cas de virement, prévoir 1 à 3 jours bancaires supplémentaires.
6. DURÉE ET RESTITUTION
- En cas de durée déterminée, le déposant récupère ses invendus sous 15 jours après échéance. En durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin avec 48 h de préavis. Des frais de stockage pourront s'appliquer passé le délai de restitution.
7. RESPONSABILITÉ
- ShopTaCarte conserve les articles avec le soin d'un professionnel et les couvre par son assurance professionnelle contre le vol et l'incendie. En cas de perte ou détérioration imputable à ShopTaCarte, elle indemnise le déposant sur la base du prix déposant inscrit au contrat.
8. ARTICLES EXCLUS
- ShopTaCarte peut refuser tout article contrefait, trop endommagé ou dont la provenance ne peut être justifiée. Le refus de certains articles n'affecte pas le dépôt des autres articles acceptés.
9. DONNÉES PERSONNELLES
- Les informations collectées servent exclusivement au traitement du dépôt-vente et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant ShopTaCarte.
10. RÉSILIATION
- Le déposant peut mettre fin au contrat à tout moment sous 48 h de préavis en récupérant ses invendus. ShopTaCarte peut résilier en cas de fausse déclaration sur la propriété ou de manquement grave.
11. LITIGES
- En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable sous 15 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de ShopTaCarte. Le contrat est soumis au droit français.
UNE QUESTION ?
Contactez-nous directement en boutique ou par e-mail :
shoptacarte1@hotmail.com