CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT & RACHAT
BIENVENUE CHEZ SHOPTACARTE
1. OBJET
- Achat ferme et définitif par ShopTaCarte d'articles TCG (cartes, boosters, accessoires). La signature vaut vente définitive et irrévocable. Aucun droit de rétractation n'est applicable pour une vente conclue en boutique.
2. MAJORITÉ ET CAPACITÉ JURIDIQUE
- Toute transaction est strictement réservée aux personnes majeures (+18 ans). ShopTaCarte refuse tout rachat à un mineur, même accompagné. Un mineur ne pouvant contracter valablement, la vente serait nulle de plein droit.
3. PROPRIÉTÉ ET GARANTIE
- Le vendeur garantit être l'unique propriétaire des articles, libres de tout gage ou litige. Toute déclaration mensongère engage sa responsabilité civile et pénale. ShopTaCarte dépose plainte systématiquement en cas de recel ou fraude.
4. REGISTRE LÉGAL D'ACHATS
- Conformément à l'Art. 321-7 du Code pénal, ShopTaCarte tient un registre coté et paraphé. La pièce d'identité est obligatoire (Refus = transaction impossible). Les données sont transmissibles aux autorités sur réquisition.
5. ÉVALUATION ET OFFRE
- L'offre est établie sur la base de l'état réel des articles et des cours du marché au jour du rachat. Elle est ferme à la signature et ne peut être contestée a posteriori.
6. ÉTAT DES ARTICLES
- Évaluation selon les standards TCG (Near Mint, Lightly Played, Moderately Played, Heavily Played, Damaged), constatée contradictoirement. Toute dégradation non signalée par le vendeur peut entraîner une révision de l'offre avant signature.
7. TRANSFERT ET PAIEMENT
- Propriété transférée dès signature. Paiement immédiat (espèces ou virement). Le contrat signé vaut quittance définitive. En cas de virement, prévoir un délai bancaire de 1 à 3 jours ouvrés.
8. ARTICLES EXCLUS
- ShopTaCarte peut refuser tout article contrefait, endommagé ou à provenance douteuse, sans affecter le reste du lot. En cas de suspicion de recel, ShopTaCarte est tenue de le signaler aux autorités.
9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
- Données collectées uniquement pour le registre légal, non transmises à des tiers commerciaux. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contacter ShopTaCarte. Conservation légale : 5 ans.
10. LITIGES
- Solution amiable recherchée sous 15 jours. À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège de ShopTaCarte. Le contrat est soumis au droit français.
UNE QUESTION ?
Contactez-nous directement en boutique ou par e-mail :
shoptacarte1@hotmail.com